Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2019. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 16 mai 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 - art. 26