Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 25 mai 2013.

Carte de l'article 27 du Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 9 mars 2011 fixant les missions et la composition de la commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile (abrogé, modifié par 1 texte)
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