Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 juin 2023.

Carte de l'article 7 du Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 8 (V)
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