LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.
Carte de l'article 10 du LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er juin 2013 au 1er septembre 2024 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133