Article 5

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2023.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 24 mai 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juin 2013 au 30 novembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 22 novembre 2023 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)