Article 4

Article en vigueur depuis le 1er février 2025.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 6 juin 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juin 2013 au 1er février 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 23 janvier 2025 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration (en vigueur)