Article 19

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2020.

Carte de l'article 19 du Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juin 2013 au 6 octobre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 6 octobre 2018 au 10 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-840 du 4 octobre 2018 - art. 17
• Rédaction depuis le 10 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. 30