Article 4

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

Carte de l'article 4 du Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juin 2013 au 1er février 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-903 du 9 mai 2017 - art. 4