Décret n°2013-494 du 10 juin 2013 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 13 juin 2013 au 1er février 2019.

Carte de l'article 3 du Décret n°2013-494 du 10 juin 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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