Article 7

Article en vigueur depuis le 30 juin 2013.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 28 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2000 au 30 juin 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 juin 2013 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 juin 2013 - art. 7

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l'agrément prévu par l'article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds (modifiée)