Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

Carte de l'article 1 du Décret n°2013-579 du 3 juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 12 septembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 12 septembre 2016 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016 - art. 9
• Rédaction depuis le 31 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 15