Article 40

Article en vigueur depuis le 24 juin 2020.

Carte de l'article 40 du LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juillet 2013 au 24 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 juin 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 111 (V)