Article 39

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2020.

Carte de l'article 39 du LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 juillet 2013 au 10 mars 2018 (modifiée)
• Rédaction du 10 mars 2018 au 1er septembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-166 du 8 mars 2018 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er septembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V)