Décret n°2013-666 du 23 juillet 2013 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 17 septembre 2014 au 15 mai 2023.
Carte de l'article 6 du Décret n°2013-666 du 23 juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 26 juillet 2013 au 17 septembre 2014 (modifiée)
- Rédaction du 17 septembre 2014 au 15 mai 2023 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1018 du 8 septembre 2014 - art. 4 (V)