Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mars 2015.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 15 juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juillet 2013 au 12 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 mars 2015 (en vigueur) — issue de : ARRÊTÉ du 24 février 2015 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 février 2015 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail (en vigueur)