Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 5 du Décret n°2008-636 du 30 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 juillet 2008 au 1er mai 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-369 du 30 mars 2015 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019 - art. 27