Article 6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 2 mars 2022.

Carte de l'article 6 du Décret n°2008-636 du 30 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 juillet 2008 au 1er avril 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2009 au 26 juillet 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 2 mars 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1886 du 30 décembre 2017 - art. 1