Article 6

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2018.

Carte de l'article 6 du LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 25 octobre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 octobre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 33