Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 · Article

Article 142

Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2013 au 11 mai 2017.

Carte de l'article 142 du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 - art. 8 (Ab)
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