Article 44

Article abrogé, en vigueur du 31 janvier 2014 au 1er décembre 2014.

Carte de l'article 44 du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 septembre 2013 au 31 janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 31 janvier 2014 au 1er décembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 - art. 14