Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 23 juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 août 2013 au 1er mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2016 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-152 du 11 février 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1054 du 3 novembre 2025 - art. 2 (V)