Article 29

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2016.

Carte de l'article 29 du Arrêté du 1er août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 août 2013 au 18 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 2 novembre 2016 - art. 66

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 novembre 2016 relatif aux instruments de mesure (en vigueur)