Article 11

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2020.

Carte de l'article 11 du Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 octobre 2013 au 30 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 30 avril 2017 au 30 janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-667 du 27 avril 2017 - art. 6
• Rédaction depuis le 30 janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-55 du 28 janvier 2020 - art. 4