Décret n°2013-728 du 12 août 2013 · Article

Article 21-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Carte de l'article 21-1 du Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 5 (V)
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