Article 26

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2019.

Carte de l'article 26 du Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 octobre 2013 au 9 septembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-937 du 6 septembre 2019 - art. 7