Article 29

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2021.

Carte de l'article 29 du Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 12 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 2014 au 9 septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-454 du 6 mai 2014 - art. 5
• Rédaction du 9 septembre 2019 au 28 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-937 du 6 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 28 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1386 du 25 octobre 2021 - art. 1