Article 30-1

Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 2020 au 2 octobre 2021.

Carte de l'article 30-1 du Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 avril 2019 au 30 janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 30 janvier 2020 au 2 octobre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-55 du 28 janvier 2020 - art. 7