Article 5

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2019.

Carte de l'article 5 du Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 octobre 2013 au 23 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 2015 au 22 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1711 du 21 décembre 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 22 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1416 du 20 décembre 2019 - art. 1