Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 1er mars 2015.

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2007-1765 du 14 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-173 du 13 février 2015 - art. 1