Article 23

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.

Carte de l'article 23 du Décret n°2013-788 du 28 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2013 au 25 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1765 du 23 décembre 2021 - art. 12