Article 3

Article en vigueur depuis le 13 juin 2016.

Carte de l'article 3 du Décret n°2013-784 du 28 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 septembre 2013 au 12 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 2014 au 13 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-467 du 9 mai 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 13 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-780 du 10 juin 2016 - art. 1