Décret n°2013-798 du 30 août 2013 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 2013 au 18 mai 2020.
Carte de l'article 18 du Décret n°2013-798 du 30 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.