Article 31

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1985.

Carte de l'article 31 du Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 août 1950 au 5 janvier 1985 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 janvier 1985 (en vigueur)