Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 · Article
Article 4
Article périmé, en vigueur du 29 août 1950 au 31 décembre 1950.
Carte de l'article 4 du Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.