Article 5

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2007.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 15 septembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 octobre 1982 au 26 septembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 septembre 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 août 2007 - art. 2, v. init.