Article 9

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2017.

Carte de l'article 9 du Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 septembre 2013 au 20 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1705 du 18 décembre 2017 - art. 2