Article 5

Article en vigueur depuis le 8 août 1998.

Carte de l'article 5 du Décret n°77-333 du 28 mars 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mars 1977 au 20 avril 1995 (modifiée)
• Rédaction du 20 avril 1995 au 8 août 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°95-410 du 18 avril 1995 - art. 7 () JORF 20 avril 1995
• Rédaction depuis le 8 août 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-690 du 30 juillet 1998 - art. 1 () JORF 8 août 1998