Article 5

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2013.

Carte de l'article 5 du Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 août 1993 au 20 avril 1995 (modifiée)
• Rédaction du 20 avril 1995 au 8 août 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°95-410 du 18 avril 1995 - art. 8 () JORF 20 avril 1995
• Rédaction du 8 août 1998 au 27 septembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°98-690 du 30 juillet 1998 - art. 1 () JORF 8 août 1998
• Rédaction depuis le 27 septembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-853 du 24 septembre 2013 - art. 3