Article 1

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2013.

Carte de l'article 1 du Décret n°95-410 du 18 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 avril 1995 au 27 septembre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 septembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-853 du 24 septembre 2013 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-410 du 18 avril 1995 - art. 3 (V)