Article 7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 13 septembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 septembre 2013 au 1er octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er septembre 2021 (modifiée) — issue de : ARRÊTÉ du 1er septembre 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 26 avril 2021 - art. 3 (VD)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 1er septembre 2014 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » (en vigueur)
• Arrêté du 26 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction des projets numériques » (en vigueur)