Article 12

Article en vigueur depuis le 1er mai 2019.

Carte de l'article 12 du LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 décembre 2013 au 19 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2016 au 17 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 4 (V)
• Rédaction du 17 septembre 2017 au 1er mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 1er mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 32 (V)