Article 18-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Carte de l'article 18-3 du LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 - art. 3 (V)