Article 2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.

Carte de l'article 2 du LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 octobre 2013 au 11 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 17 septembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 29 (V)
• Rédaction du 17 septembre 2017 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 6
• Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 30