Article 22

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2017.

Carte de l'article 22 du LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 décembre 2013 au 22 avril 2016 (modifiée)
• Rédaction du 22 avril 2016 au 17 septembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 - art. 11 (V)
• Rédaction depuis le 17 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 11 (VD); LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 10