Article 4

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2016.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 27 septembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 octobre 2013 au 14 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 4 janvier 2016 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d'un titre d'identité au moyen d'un dispositif électronique propre à garantir l'authenticité (en vigueur)