Article 71

Article en vigueur depuis le 23 mars 2014.

Carte de l'article 71 du Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-112 du 6 février 2014 - art. 8