Article 3

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2016.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 1er juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 octobre 2013 au 8 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 10

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur)