Article 4

Article en vigueur depuis le 10 février 2017.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 1er juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 octobre 2013 au 8 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 8 décembre 2016 au 10 février 2017 (modifiée) — issue de : Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 10
• Rédaction depuis le 10 février 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 21 décembre 2016 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur)