Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.

Carte de l'article 4 du Décret n°91-1126 du 25 octobre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 1991 au 1er septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-631 du 17 juillet 2018 - art. 3