Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 4 du LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 novembre 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)